Un rapport alerte sur les atteintes aux libertés associatives par les pouvoirs publics
L’Observatoire des libertés associatives documente 20 cas de rappels à l’ordre ou de sanctions d’associations par les pouvoirs publics en trois ans, justifiés par un défaut de neutralité, dans un rapport publié le 12 février. Les auteurs déplorent une absence fréquente de base légale à ces décisions et alertent sur les conséquences démocratiques de ce phénomène.
Un courrier de la Caisse d’allocations familiales du Calvados reprochant à onze associations de ne pas avoir « respecté le principe de neutralité tel qu’il est inscrit dans les conventions d’attribution de subvention », envoyé alors qu’elles ont « toutes signées la tribune nationale du Mouvement associatif qui alerte sur l’incompatibilité entre l’action associative et l’extrême droite ». Un courrier du maire de Lorient (Morbihan) à l’association Optim’ism après son soutien public au candidat du Nouveau front populaire local. Une suspension à hauteur de 75 % de la subvention municipale de l’association Léo Lagrange locale à Vienne (Isère), parce qu’elle aurait enfreint la charte locale de la vie associative en ne faisant pas preuve de neutralité politique.
Ces trois cas sont détaillés dans un rapport, publié le 12 février, de l’Observatoire des libertés associatives, une organisation qui se donne pour mission d’analyser la restriction de ces libertés. Intitulé « Neutraliser le monde associatif - enquête sur une injonction à la dépolitisation », il analyse les effets d’une injonction à la neutralité, qui serait adressée aux associations par des élus et représentants des pouvoirs publics. Basée sur l’idée que « le rôle citoyen des associations serait incompatible avec l’intérêt général », celle-ci « témoigne d’une dynamique de contrôle des voix associatives qui, progressivement, participe à la dépolitisation du monde associatif. »
Des débats parlementaires sur la neutralité
20 cas « d’entraves ou de rappels à l’ordre d’associations pour défaut de neutralité politique ou religieuse » ont été recensés par l’Observatoire des libertés associatives entre 2023 et 2025. 15 de ces cas se sont déroulés à la suite de prises de position lors des élections législatives de juin 2024. « Qu’elles soient ou non suivies de sanctions effectives, ces injonctions produisent in fine des formes d’autocensure », soulignent les auteurs, le chercheur Antonio Delfini et la chargée d’études à l’observatoire Marie Garmadi. L’Observatoire « n’a pas la prétention ni les moyens de recenser l’intégralité des attaques subies par les associations sur le territoire français », précisent-ils.
Ces rappels à l’ordre et sanctions proviennent, dans 19 cas sur 20, des collectivités locales. Mais la notion de neutralité « se retrouve particulièrement mobilisée dans les discussions parlementaires ces derniers mois », constatent également les auteurs. Ils citent le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances par des parlementaires du groupe Rassemblement national pour réduire les crédits d’actions de développement de la vie associative, accusant les associations de financer « leur agenda politique et idéologique avec l’argent public ». « Un exemple parmi d’autres », avancent-ils.
Spécifiquement, les auteurs notent que les personnalités d’extrême droite jouent un « rôle central » dans « la diffusion et l’utilisation du référentiel » de neutralité. Soit elles font partie des majorités locales et interviennent directement dans l’envoi de rappel à l’ordre ou les décisions de sanction, soit elles font partie de l’opposition et interpellent les exécutifs locaux pour les pousser à de telles décisions.
À lire également : Pressions, baisse des subventions... Le calvaire des associations dans les communes dirigées par l’extrême droite 
Le droit des associations à des prises de position
Par ailleurs, « dans une majorité de cas, les reproches des institutions font référence à des propos ou des actes menés en dehors des missions pour lesquelles [les associations] sont financées », alertent les auteurs. Au-delà, certaines associations « sont attaquées pour des actions entreprises par certains de leurs membres dans leur vie privée, en dehors de leur investissement dans la structure », déplorent-ils.
Ces rappels à l’ordre et sanctions « des associations sont souvent extra- ou illégaux », argumentent les auteurs. En effet, « le droit des salariés des associations à manifester leurs convictions politiques, morales, philosophiques et religieuses » peut être restreint dans certaines conditions. Lorsqu’ils exécutent une commande publique ou une délégation de service public, comme prestataires de l’État, ils sont soumis à la neutralité et au devoir de réserve au même titre que les agents de l’État. Mais cela ne s’applique « pas à la structure dans sa totalité », en permanence et dans toutes ses actions, détaillent les auteurs. Et même si une association est subventionnée, elle est en droit, dans certaines conditions, de prendre des positions politiques ou religieuses, y compris dans un contexte électoral.
La subvention, protectrice du rôle démocratique des associations
Les auteurs formulent donc des préconisations pour « protéger le rôle démocratique des associations ». Ils invitent à former les « institutions bailleresses » et les associations au cadre juridique. « L’enjeu est moins de changer le droit que de le faire appliquer », indiquent-ils.
De plus, ils appellent à recourir à des « chartes d’engagement réciproque » pour reconnaitre la « fonction d’interpellation » des associations. « Il s’agirait de produire des garanties textuelles dans lesquelles les institutions bailleresses s'engagent à ne pas conditionner les subventions à la loyauté politique des associations. Plus encore ces textes peuvent consacrer le rôle démocratique des associations », affirment-ils.
Ils incitent également les associations « confrontées à des injonctions de neutralité infondées juridiquement à porter leur cause au tribunal ». Enfin, ils préconisent de réduire les contractualisations « du type de la commande publique au profit de subventions pluriannuelles de fonctionnement » afin de clarifier « la distinction avec l’administration » et de renforcer « la vision d’un monde associatif qui est capable de la contester et de jouer son rôle de contre-pouvoir ».
À lire également : Contrat d’engagement républicain, LDH… Pourquoi la liberté associative inquiète le Défenseur des droits ?
Les auteurs estiment que ces atteintes aux libertés associatives s’inscrivent dans une « offensive politique plus générale », qui « incarne un tournant autoritaire ». « Le recours à l’argument de la neutralité se retrouve de manière prégnante dans d’autres domaines que celui du monde associatif : justice, médias, éducation, recherche », constatent-ils.
Ce sujet réactive en outre un « débat historique sur le rôle démocratique des associations ». « Deux visions s’affrontent » : selon la première, les associations « assurent des missions d'intérêt général et sont donc soumises au contrôle de la puissance publique », tandis que selon la seconde, l’association est « un espace autonome de solidarité démocratique, légitime à contester la puissance publique ». Le « tournant néo-libéral des années 1980 », à partir duquel « l’État amorce un désengagement de certaines missions sociales », que prennent en partie en charge les associations, conduit à un « contrôle accru de la puissance publique qui, désormais, oriente et façonne l’objet et le travail associatif ».
Enfin, « l’inflation de la notion de neutralité doit être analysée à l’aune des débats contemporains sur la laïcité », caractérisés par une « extension de la laïcité à la sphère privé », ajoutent les auteurs. Dans ce contexte, ils insistent sur la loi dite séparatisme, votée en 2021, qui « vise à étendre les contraintes du service public en matière de laïcité aux associations lorsqu’elles agissent dans le cadre d’une commande publique ou d’une délégation de service public ». Cette loi, qui « pointe du doigt les associations comme le potentiel terreau du terrorisme djihadiste », avait notamment instauré le contrat d’engagement républicain, décrié par les associations, qui « renforce le droit de regard de l'administration sur les activités des associations qui bénéficient de subventions publiques », expliquent-ils.
À lire également : Reconnaissance de la vie associative : de l’affirmation du partenariat à l’éclatement des enjeux
Célia Szymczak
