Un an après le dépôt de leurs recours contre l’État, les associations dénoncent un mal-logement grandissant

Il y a un an, le collectif des associations pour le logement a déposé deux recours devant le tribunal administratif de Paris. Cette action visait à engager la responsabilité de l’État pour non-respect du droit à l’hébergement d’urgence et du droit au logement, tous deux inscrits dans la loi.  

« Il est possible et urgent de mettre fin aux situations les plus graves de mal-logement », martèle le collectif, lors d’une conférence de presse organisée dans l’objectif de faire le point sur l’avancée des recours, mais aussi sur l’évolution de la situation du mal-logement en France. 

Une situation qui ne s’améliore pas 

« Malgré l’alerte, le nombre de personne à la rue augmente. 23 % des ménages reconnus prioritaires Dalo sont également toujours en attente d’un logement », met en avant un membre du collectif. « Le nombre de ménages en attente d’un logement social a augmenté de 60 % en dix ans. C’est vraiment inquiétant », s’alarme également Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés et co-porte-parole du collectif. 

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« Le plan grand froid a été déclenché extrêmement tardivement, de façon très inégale et avec des réponses de très mauvaises qualités », dénonce quant à elle Nathalie Latour, directrice de la Fédération des acteurs de la solidarité et également co-porte-parole du collectif. 

Face à ces situation, l’objectif des deux recours « est de montrer que des obligations pèsent sur l’État en matière de logement et en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Il doit les respecter et les appliquer pleinement, sinon il engage sa responsabilité pour faute », explique Maître Clément Capdebos, avocat des associations.  

6 000 demandes sont non pourvues au 115 chaque soir »

Maître Clément Capdebos 

L’État dit « mettre tous les moyens en œuvre », les associations invoquent une obligation de résultat 

Pour fonder leurs recours, les associations s'appuient notamment sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, rattaché par le Conseil constitutionnel au préambule de la Constitution de 1946 et reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elles invoquent également l’article L. 345-2-2. du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». 

Or, « 6 000 demandes sont non pourvues au 115 chaque soir », met en avant Maître Clément Capdebos. « Les moyens alloués par l’État pour l’hébergement d’urgence sont insuffisants. Cela contraint les structures à devoir classer les personnes vulnérables : être une personne sans-abri ne suffit plus », défend-il. 

Dans leur mémoire en défense, déposé dans le cadre du recours sur l’hébergement d’urgence, les pouvoirs publics arguent que la politique publique de l’hébergement d’urgence ne relève pas de la compétence du juge administratif. Ils soutiennent également l’absence de faute de l’État, car ce dernier « met tous les moyens en œuvre ».  

« Nous disposons de solides éléments pour répondre », assure l’avocat du collectif des associations pour le logement. Il appuie en particulier sur une obligation de résultat incombant à l’État en vertu de la loi. « Nous demandons à l’État de respecter l’obligation qu’il s’est lui-même imposée », argumente-t-il.  

Le recours sur le droit au logement n’a quant à lui pas encore fait l’objet d’un mémoire en défense. 

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« Une tension entre l’État et les associations » 

« En 2025, pas un seul territoire n’a été épargné par l’atteinte à l’inconditionnalité de l’accueil », argumente encore Nathalie Latour. Au-delà des manquements au droit, la directrice de la Fédération des acteurs de la solidarité pointe « une tension entre l’État et les associations » et des « pressions rencontrées par les associations sur le terrain ». « Depuis fin 2024, la situation s’est extrêmement dégradée. C’est aussi pour ça qu’il est extrêmement important de porter ce recours collectif », défend-t-elle.  

Publiée le 12 février 2026, la nouvelle enquête de l’Observatoire des libertés associatives met par exemple en avant 20 cas d’entraves aux libertés associatives « motivé par un impératif de neutralité ». 

Nous restons déterminés dans ce recours. Il y a plein de solutions qui existent pour sortir de cette logique de sans-abrisme »

Nathalie Latour

Sur le budget, une promesse politique non tenue 

La directrice de la Fédération des acteurs de la solidarité déplore en outre que les associations n’aient pas pu rencontrer le ministre du logement Vincent Jeanbrun, depuis sa nomination en octobre 2025. « Pour nous, c’est assez inquiétant, voire scandaleux, y compris par rapport à la reconnaissance des professionnels qui sont sur le terrain », dénonce-t-elle. « Depuis 31 ans, le ministre du logement est toujours venu à la présentation du rapport sur le mal-logement. Cette année, ce n’était pas le cas », pointe quant à lui Manuel Domergue. 

Alors que les parlementaires avaient trouvé des accords pour permettre la sincérité budgétaire sur l’hébergement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, « le gouvernement a tout annulé », dénonce Nathalie Latour, et ce malgré l’engagement du Premier ministre. « Nous restons déterminés dans ce recours. Il y a plein de solutions qui existent pour sortir de cette logique de sans-abrisme », affirme-t-elle, citant, entre autres, la proposition de loi sur la réquisition sur les logements vacants, en cours de discussion à l’Assemblée nationale. 

À un mois des élections municipales, les associations appellent de plus les communes à agir.  

Élisabeth Crépin-Leblond