Les sociétés commerciales de l’ESS, des entreprises méconnues alliant engagement social et « modèle économique solide »
Les sociétés commerciales de l’ESS répondent à des contraintes d’utilité sociale, de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée. Dans des travaux publiés le 11 septembre, ESS France y voit une manière de concilier efficacité économique et impact, mais souligne les obstacles freinant le développement de ces entreprises et les limites du modèle.
Une entreprise plus démocratique, qui poursuit un objectif d’utilité sociale et qui réinvestit une grande partie de ses bénéfices dans son activité plutôt que de les redistribuer à des actionnaires : c’est le modèle de la société commerciale de l’ESS (SCESS), créé par la loi en 2014 (voir encadré). La SCESS offre aux « entrepreneurs sociaux » une manière de « conjuguer impact et modèle économique solide », soutient ESS France, association représentative des acteurs de l’économie sociale et solidaire, dans des travaux sur le sujet publiés le 11 septembre.
En effet, la lucrativité d’autres structures de l’ESS est très limitée, tandis que les entreprises classiques ne répondent pas aux mêmes objectifs sociaux. Les SCESS peuvent fournir aux sociétés existantes un moyen « d’intégrer des valeurs sans changer de forme juridique », estiment les auteurs des travaux. De ce fait, elles peuvent « servir de passerelle entre l’économie conventionnelle et l’économie sociale et solidaire ». Elles constituent aussi « un cadre adapté à des projets de croissance ou d’essaimage » : « c’est sans doute la forme d’entreprise de l’ESS la plus adaptée aux levées de fonds », avancent-ils.
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Des entreprises « freinées dans leur développement »
Depuis 2014, 4 501 structures seraient devenues des SCESS, selon ESS France. Ce sont en grande partie des entreprises de moins de dix salariés. Elles se déploient dans divers secteurs « majoritairement (...) à dominante marchande », mais « sont également présentes dans des domaines historiquement non marchands », observent les auteurs.
Benoît Hamon, président d’ESS France constate à partir de ces chiffres « un intérêt croissant pour un entrepreneuriat impact aligné avec les valeurs de l’ESS ». Pourtant, les SCESS restent selon lui « encore freinées dans leur développement : elles souffrent d’un manque de notoriété, d’un cadre juridique parfois flou, et d’une reconnaissance inégale au sein des écosystèmes de l’ESS ».
En effet, sur le plan de l’affectation des bénéfices et de la gouvernance démocratique, « quelques faiblesses juridiques (...) offrent des voies de contournement à ce qui semble être l’intention initiale de la loi », estiment les auteurs des travaux d’ESS France. De plus, les statuts de la société, qui rendent contraignants les critères de démocratie et de lucrativité limitée, peuvent être changés facilement. Et les détenteurs de parts sociales de l’entreprise peuvent les revendre « sans encadrement particulier », en réalisant « une éventuelle plus-value de cession », un moyen de « contourner les règles de lucrativité imitée ».
Certaines entreprises pourraient déroger aux obligations
Les SCESS, méconnues, « représenteraient environ 2,9 % des entreprises de l’ESS ». Et cette part limitée pourrait ne pas augmenter : le nombre d’entreprises ayant adopté cette forme a connu « une croissance soutenue entre 2014 et 2021 », avant un « net ralentissement ». Il n’est pas possible de « trancher sur [ses] causes », peut-être conjoncturelles et liées aux difficultés économiques des entreprises. Mais il pourrait « annoncer une stabilisation structurelle du modèle », préviennent les auteurs des travaux.
De plus, parmi les SCESS, « certaines entreprises pourraient ne pas répondre aux critères actuels si un contrôle était mené aujourd’hui », indiquent-ils.
Pour faire face aux « obstacles » freinant « l’expansion » des SCESS, ESS France formule 15 recommandations pour renforcer le cadre juridique, améliorer le contrôle des statuts ou encore mieux faire connaître cette forme d’entreprise.
La loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire créée et encadre le statut de SCESS. Concrètement, une entreprise doit remplir trois conditions, inscrites dans leurs statuts.
D’abord, elle recherche une utilité sociale à travers son activité. Définie par la loi, celle-ci correspond à la poursuite de l’un des objectifs suivants :
- le soutien à des personnes en situation de fragilité ou la lutte contre l’exclusion ;
- la préservation et le développement du lien social ou le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale ;
- la contribution à l’éducation à la citoyenneté ;
- la contribution au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale tout en soutenant des publics vulnérables, renforçant les « solidarités territoriales » ou participant à l’éducation à la citoyenneté ;
- la préservation et la mise en valeur de monuments historiques et sites, parcs et jardins protégés.
Les SCESS ont aussi pour obligation d’adopter une gouvernance démocratique, également encadrée juridiquement. Celle-ci est fondée sur l’information et la participation des associés, salariés et parties prenantes aux « réalisations de l’entreprise », sans qu’elle soit seulement liée « à l’apport en capital ou à la participation financière ».
Enfin, elles doivent affecter la majorité de leurs bénéfices au développement de leur activité. La distribution de dividendes est limitée. En retour, elles ont accès à des marchés publics, appels à projets ou financements réservés aux entreprises de l’ESS.
Célia Szymczak
