Enlèvement parental : comment agir ou prévenir ?
L'enlèvement parental est une épreuve très difficile tant pour le parent que pour les enfants. Le 116 000 Enfants Disparus accompagne tout au long de l'année des parents dont l'enfant a été enlevé par son autre parent et partage ses conseils en cas de suspicion d'enlèvement.
Il faut noter que l’expression « enlèvement parental » existe dans le langage courant mais qu’elle n’a pas de valeur juridique. Ce terme vient désigner les atteintes à l’autorité parentale. Il recouvre la non-représentation d’enfant, la soustraction de mineur et le déplacement ou la rétention illicite de mineur à l’étranger.
- La non représentation d’enfant est définie comme « le fait de refuser indûment de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer ».
- La soustraction d’enfant est définie comme « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ».
Les atteintes à l’autorité parentale sont des délits réprimés par les articles 227-5 à 227-11 du code pénal. La qualification de crime, réprimé par l’article 224-1 du code pénal n’est pas retenue dans ce contexte. Ces délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines peuvent être aggravées s’il s’agit d’un enlèvement international, d’une soustraction de mineur de plus de 5 jours, ou si la personne coupable des faits a été déchue de son autorité parentale.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la définition donnée par les services publics sur cette page.
Qu’est-ce que le délit de soustraction de mineur ?
Le Code pénal, dans ses articles 227-7 et 227-8, définit le délit de soustraction d'enfant (anciennement détournement de mineur) comme le fait de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence.
La constitution de ce délit nécessite que les éléments suivants soient réunis : l'auteur déplace l'enfant, avec ou contre son accord (élément matériel) et il a la volonté de soustraire de manière durable l'enfant à l'autorité de ses tuteurs légaux (élément moral).
Quelles peines sont encourues ?
- si l'auteur est un ascendant, le délit est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Il existe des circonstances aggravantes pouvant porter la peine à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende : en cas d'enlèvement international, de soustraction de mineur durant plus de 5 jours ou si l'auteur a été déchu de son autorité parentale.
- si l'auteur est un tiers, le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Quelques exemples constituant un délit de soustraction de mineur ?
- le fait pour un adulte d'accueillir et héberger un ami en fugue de son enfant sans l'accord de ses responsables légaux et sans signaler la situation aux autorités ;
- le fait pour un parent de déménager avec son enfant sans notifier le changement de domicile au second parent dans un délai suffisant ;
- le fait pour un parent de soustraire l'enfant à l'autre parent et de couper tout lien entre eux;
En 2024, sur près de 41 500 signalements de disparitions, 428 concernaient des enlèvements parentaux. De même, les consulats de France et le Bureau de la protection des mineurs et de la famille suivent environ 400 affaires de déplacements illicites de mineurs dans une centaine de pays, impliquant près de 600 enfants.
Un parent peut-il déménager avec son enfant sans en informer l’autre parent ?
Exemple. Depuis plus de deux mois, mon ex conjointe, qui a la résidence principale de notre enfant, a déménagé avec lui sans m’en informer au préalable et sans me donner leur nouvelle adresse.
Le parent qui a la résidence principale des enfants est tenu d’informer l’autre parent par écrit de son intention de déménager, en précisant la date de ce déménagement et la future adresse, dès lors que ce changement a une incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Si ce changement entraine des modifications importantes pour l’enfant et pour les droits de visite de l’autre parent, cette information doit être donnée dans un délai raisonnable avant le déménagement, qui permette à ce dernier de s’y opposer s’il le souhaite.
Dans le cadre d’une résidence alternée le parent qui souhaite déménager doit obtenir l’accord de l’autre parent, si cela empêche le maintien de ce mode de résidence.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse dans le mois qui suit le déménagement. Si vous ne respectez pas cette obligation, cela constitue une infraction passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Si vous êtes victime d’un enlèvement parental, vous pouvez contacter le 116 000, numéro d'urgence gratuit disponible 24h/24 et 7j/7 en cas de disparition d'enfant.
Quels sont vos droits et ceux de vos enfants en cas d'enlèvement parental ?
L’enlèvement parental international se produit lorsqu'un parent emmène un enfant dans un autre pays ou le garde dans un pays différent de celui où il vit habituellement, sans l’accord de l'autre parent. Le droit international, notamment la Convention de La Haye de 1980, protège les enfants dans ces situations.
Ces situations peuvent être très difficiles pour les enfants, mais il existe des moyens pour eux de comprendre leurs droits et d’obtenir de l’aide. Le site findinghome.world a été conçu pour offrir aux enfants des informations utiles sur leurs droits et les contacts à solliciter en cas d’enlèvement parental. Ce site permet aux enfants, à travers des histoires, de repérer les comportements des adultes qui pourraient sortir du cadre légal. Celles-ci sont accompagnées de passages expliquant ce que dit la loi, qui est tout aussi utile pour aux parents pour qu'ils puissent prendre connaissances de leurs droits. Un onglet est également dédié à trouver de l'information et de l'assistance au travers de différents numéros et contacts disponibles pour accompagner parents et enfants dans leurs démarches lors d'un tel cas.
Ainsi, n'hésitez pas à vous rendre sur le site pour prendre connaissance de vos droits, que vous soyez jeunes ou parents. Vous pouvez également contacter le 116 000 en cas d'enlèvement parental pour être accompagné au niveau technique, juridique et psychologique, selon votre demande.
Enlèvement parental : comment agir en cas de doutes ?
Pour certains, les vacances sont aussi l'occasion de voyager, parfois à destination d’un pays étranger.
Si votre enfant réside en France et souhaite voyager vers l'étranger, il faudra qu’il soit muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par l'un des titulaires de l'autorité parentale s'il n'est pas accompagné par eux. Cependant, un enfant voyageant avec l’un de ses parents, n’aura pas besoin d’une AST.
De ce fait, si des indices vous font craindre un possible enlèvement parental, vous pouvez recourir à deux mesures pour le prévenir : l’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) et l’Opposition de Sortie du Territoire (OST). Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez contacter à tout moment les professionnels du 116 000 afin d’obtenir une assistance juridique et psychologique.
L'Interdiction de Sortie du Territoire (IST)
L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure préventive qui peut être demandée par un parent d’enfant mineur en cas de risque d’enlèvement par son autre parent. Elle permet d’empêcher l’enfant mineur de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents. Il faut pouvoir démontrer qu’il existe un risque d'enlèvement parental. La demande se fait au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Si la demande est acceptée, le mineur est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Il ne pourra alors plus quitter le territoire français sans l’accord des deux parents.
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L'Opposition de Sortie du Territoire (OST)
L’opposition de sortie du territoire (OST) est une mesure d’urgence en cas de risque imminent d’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents. Elle permet d’empêcher le mineur de quitter le territoire français sans délai. L'OST peut être demandée par le parent s’il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, ou par toute personne qui a l’autorité parentale. La demande se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture du département. Si elles sont fermées, il faut s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie.
Quels documents apporter pour faire une demande d’OST ?
- Un justificatif de l’autorité parentale ;
- Un justificatif d’identité du demandeur ;
- Un justificatif d’identité du mineur ;
- Un justificatif de domicile.
Une fois l’OST faite, le mineur est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Il ne pourra ainsi plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Elle est valable 15 jours maximum et n’est pas prolongeable. Pour comprendre davantage ce qu'est l'interdiction de sortie du territoire vous pouvez consulter le site du service public qui vous donneront la marche à suivre.
