Tarifs plafonds des ESAT : Le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM
Dans un arrêt rendu le 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’APF, l’Entraide Universitaire, la Fédération APAJH, la FEHAP, Nexem, l’œuvre FALRET, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, d’annulation de l’opposabilité des tarifs plafonds aux établissements et services d’aide par le ...
